L’ESSENTIEL sur le projet de modification de l’IFRS 11

Le projet vise à préciser les règles d’application de l’IFRS 11 lors de la prise d’intérêts dans un partenariat qui est une entreprise commune :

Les règles relatives aux regroupements de l’IFRS 3 s’appliqueraient si :

  • L’entreprise commune était une entité qui existait déjà auparavant ;
  • Ou si une entité existante était apportée à une entreprise commune qui se créait.

Par contre, l’IFR 3 ne serait pas applicable à la création d’une entreprise commune qui ne recevrait pas d’entité préexistante.



Ancienne norme IAS 15

Les normes IFRS résumées
IAS 15, L’information reflétant les effets des variations de prix

Cette norme a été publiée en novembre 1981 en remplacement de l’IAS 6, puis reformatée en 1994, et supprimée à compter du 1er janvier 2005.

La norme concerne uniquement les entreprises dont les produits, les bénéfices, l’actif ou le nombre de salariés sont importants.

Les informations à publier obligatoirement (puis publication facultative décidée en octobre 1989) sont les montants des redressements ou des montants redressés de l’effet des variations de prix :

  • Des amortissements ;
  • Du coût des ventes ;
  • Des capitaux empruntés ou propres ;
  • et l’effet d’ensemble sur les résultats;

Si l’entreprise utilise la méthode des coûts actuels, elle doit présenter ceux des immobilisations corporelles et des stocks.

Il faut indiquer les méthodes adoptées pour refléter les effets des variations de prix, y compris, éventuellement, la nature des indices.

Auteur Bernard Chauveau © Copyright janvier 2013




Archive pour janvier, 2013

Ancienne norme IAS 14

Les normes IFRS résumées
IAS 14, La présentation d’une information sectorielle

Cette norme a été publiée en août 1981, reformatée en 1994, révisée en 1997 puis remplacée par les dispositions de l’IFRS 8, secteurs opérationnels en novembre 2006.

Les entreprises doivent présenter des informations relatives à leurs secteurs d’activités et leurs secteurs géographiques importants sur une base consolidée.

Elles doivent décrire les activités de chaque secteur d’activité et la composition des secteurs géographiques.

Pour chaque secteur on doit publier :

  • Le chiffre d’affaires ;
  • Le résultat sectoriel ;
  • Les éléments d’actif utilisés ;
  • La méthode retenue pour les cessions inter-sectorielles.

Un rapprochement avec l’information globale des états financiers doit également être présenté.

Pour plus d’informations et des exercices voir notre COURS SUR LES IFRS.
Auteur Bernard Chauveau © Copyright janvier 2013

Ancienne norme IAS 13

Les normes IFRS résumées
IAS 13, La présentation de l’actif à court terme et du passif à court terme

Cette norme a été publiée en novembre 1979, reformatée en 1994 puis remplacée par les dispositions de l’IAS 1 révisé de 1997.

L’objectif est de fournir des informations à ceux qui utilisent la notion de court terme soit en se fondant sur la durée inférieure à moins d’un an soit sur le principe d’actifs et de passifs liés au cycle normal d’exploitation.

Cette information est facultative et la norme s’applique à ceux qui décident de la fournir.

Modalités d’application de la distinction :

Les actifs à court terme doivent comprendre :

  • Caisse et banque disponibles pour les opérations courantes ;
  • Titres qui ne sont pas destinés à être conservés ;
  • Les comptes clients et autres créances dont l’échéance intervient dans l’année qui suit le bilan ;
  • Les stocks ;
  • Les avances sur éléments à court terme ;
  • Les charges constatées d’avance dont l’emploi est prévu dans l’exercice suivant.

Les passifs à court terme doivent comprendre les dettes que l’entreprise doit payer dans l’exercice qui suit le bilan :

  • Les emprunts ;
  • La partie des dettes à long terme à échéance dans l’exercice qui suit ;
  • Les fournisseurs et les charges à payer ;
  • Les dettes pour impôts à payer ;
  • Les dividendes à payer ;
  • Les produits différés et les acomptes des clients ;
  • Les provisions pour risques et charges ;

Il ne doit pas y avoir de compensation entre les actifs et les passifs sauf si la loi le prévoie mais les avances et les acomptes peuvent être déduits des travaux en cours dans les contrats de construction (IAS 11).

Il faut indiquer le montant total de l’actif à court terme et des dettes à court terme.

Auteur Bernard Chauveau © Copyright janvier 2013

L’ESSENTIEL SUR le projet relatif aux amortissements

L’IASB a publié en décembre 2012 l’exposé-sondage ED-2012-5 « clarifications sur les modes d’amortissement acceptables ».

Il vise à préciser les dispositions de l’IAS 16 sur les immobilisations corporelles et l’IAS 38 sur les immobilisations incorporelles.

Le texte vise à interdire des systèmes d’amortissement fonction des produits tirés de l’activité et imposer ainsi les systèmes fondés sur le rythme de consommation de l’immobilisation.

En outre il est prévu que, si un système dégressif est retenu, une information soit publiée sur l’obsolescence technique ou commerciale du produit ou du service utilisant cet actif.

L’UE valide de nouvelles normes

La Commission a validé les normes suivantes le 11 décembre 2012 :
 IFRS 10 Etats financiers consolidés
 IFRS 11 Partenariats
 IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités
 IAS 27 Etats financiers individuels
 IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
Leur application est ouverte à compter du 1er janvier 2014.
 IFRS 13 Évaluation de la juste valeur
 IFRIC 20 Frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert
Leur application est ouverte à compter du 1er janvier 2013.

Elle a amendé les normes suivantes le 11 décembre 2012 :
 IFRS 1 Première application des Normes internationales d’information financière – Sévère hyperinflation et retrait de certaines dates d’application.
 IAS 12 Impôts sur le résultat – Impôts différés : recouvrement des actifs sous-jacents
Leur application est ouverte à compter du 1er janvier 2013

Elle a amendé les normes suivantes le 13 décembre 2012 :
 IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir – Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers
 IAS 32 Instruments financiers : Présentation – Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers
Leur application est ouverte à compter du 1er janvier 2013

IAS 12

Les normes IFRS résumées
IAS 12, Impôts sur le résultat

Cette norme fut publiée pour la première fois en juillet 1979. Elle fut révisée en octobre 1996.

La base fiscale d’un actif est la valeur recouvrable déductible. Si la valeur n’est pas imposable, la base fiscale est égale à la valeur comptable.

La base fiscale d’un passif est la valeur comptable diminuée de la valeur déductible dans les périodes à venir.

Comptabilisation de passifs et d’actifs d’impôt exigible

  • L’impôt exigible doit figurer en dettes s’il n’a pas été payé.
  • Une perte fiscale pouvant être reportée en arrière figure en actif.

Comptabilisation de passifs et d’actifs d’impôt différé

Un passif d’impôts différés doit être comptabilisé sauf la comptabilisation initiale :

  • Du Goodwill ;
  • Ou d’un actif ou d’un passif lors d’une opération qui n’est pas un regroupement et qui n’affecte ni le résultat comptable ni le résultat fiscal.

Différences temporaires déductibles

Un actif d’impôts différés doit se comptabiliser en actif dans la mesure où le bénéfice imposable devrait permettre de le récupérer sauf s’il s’agit d’une opération qui n’est pas un regroupement et qui n’affecte ni le résultat comptable ni le résultat fiscal.

Pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés

Un actif d’impôts différés doit être enregistré pour le report en avant des pertes ou pour des crédits d’impôts non utilisés dans la mesure où ils pourront être récupérés dans les exercices ultérieurs.

Participations

Un passif ou un actif d’impôts différés doit être comptabiliser pour toutes les différences temporaires nées de participations dans les filiales, les partenariats, les sociétés associées et les succursales sauf si l’entité mère est contrôle la date où la différence s’inversera ou s’il est probable qu’elle ne s’inversera pas.

Evaluation

L’impôt exigible, comme l’impôt différé, doivent être évalué au taux qui devrait être appliqué sur la base des taux adoptés à la fin de la période de présentation des comptes.

Comptabilisation de l’impôt exigible et de l’impôt différé

L’impôt exigible ou différé doit être inscrit en charges sauf s’il se rapporte à une transaction enregistrée hors du résultat net (en résultat global ou en capitaux propres) ou à un regroupement.

Compensation

Les actifs et passifs d’impôts exigibles ne se compensent que si un droit juridique l’autorise et que l’entité a l’intention de les régler simultanément ou sur la base d’un montant net.

Les actifs et passifs d’impôts différés ne se compensent que si un droit juridique l’autorise et qu’ils sont prélevés par la même administration.

Charge d’impôt

La charge (ou le produit) d’impôt liée aux activités ordinaires doit être présentée dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global.

Pour plus d’informations et des exercices voir notre COURS SUR LES IFRS.

Auteur Bernard Chauveau © Copyright janvier 2013

L’ESSENTIEL sur le projet d’amendement de l’IFRS 9

Le projet ED-2012-4 de novembre 2012 propose de permettre, sur option, de comptabiliser certains actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat global.

Pour ce faire les actifs doivent répondre à deux conditions :
 Etre détenus dans le cadre d’un modèle de gestion destiné à recevoir des cash flows contractuels et à être vendus,
 Ces cash flows sont uniquement des paiements en principal et en intérêts.

Alors, les intérêts calculés selon le coût amorti, les dépréciations et les variations de change iraient au résultat net et le reste des variations de juste valeur en résultat global.

L’ESSENTIEL sur l’exposé-sondage sur la mise en équivalence

En novembre 2012, l’IASB a publié l’exposé-sondage ED/2012/3 sur « la méthode de mise en équivalence : quote part des autres variations de l’actif net ». Il est ouvert aux commentaires jusqu’au 22 mars 2013.

Le texte propose que l’entité consolidante comptabilise dans ses capitaux propres sa part dans les variations de l’actif net de la société mise en équivalence lorsque celles-ci ne sont pas inscrites en résultat net ou en résultat global et qu’elles ne constituent pas des revenus distribués.

Ces sommes alors inscrites en capitaux propres seraient revirées en résultat net lorsque l’entité cesserait d’utiliser la méthode de mise en équivalence.

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