Calendrier de validation des IFRS par l’UE

Selon le calendrier publié par l’EFRAG, le programme de validation des IFRS est le suivant :

  • FRS 9, InStruments financiers : le vote de l’ARC a eu lieu le 27 juin dernier et la validation devrait être effective à la fin de ce trimestre ;
  • IFRS 14, Comptes de report réglementaires : cette norme étant transitoire, l’UE ne la validera pas et attendra une version définitive ;
  • IFRS 16, locations : le processus de validation devrait être mené en 2017 ;
  • Amendements à l’IAS 12, Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes : le processus de validation devrait se terminer fin 2016 ou début 2017 ;
  • Amendements à l’IAS 7, Initiatives concernant les informations à fournir : le processus de validation devrait se terminer fin 2016 ou début 2017 ;
  • Clarification d’IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclu avec des clients : le processus de validation devrait se terminer fin 2016 et la validation au premier semestre 2017 ;
  • Amendements à l’IFRS 2, Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions : la validation devrait intervenir au second semestre 2017 ;
  • Amendements à l’IFRS 4, Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance (Modifications d’IFRS 4) : la validation devrait intervenir au second semestre 2017.


Publication de l’IFRS 16 sur les locations

L’IASC vient de publier en janvier 2016 la nouvelle norme IFRS 16 sur les locations après de très nombreux travaux en liaison avec le FASB américain et la publication de deux exposés-sondages en 2000 puis en 2013.

Application de l’IFRS 16

L’IFRS 16 s’applique à tous les contrats de location ou de sous-location sauf ceux relatifs à :

  • l’exploration pour l’utilisation de minéraux, de gaz, de pétrole et autres ressources non durables ;
  • des actifs biologiques soumis à l’IAS 41, Agriculture ;
  • des contrats de concession soumis à l ’IFRIC 12, Accords de concession de services ;
  • des licences de propriété intellectuelle soumises à l ’IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ;
  • des droits de licence soumis à l’IAS 38, Actifs incorporels.

L’IFRS 15 remplace les normes suivantes :

  • IAS 17, Locations ;
  • IFRIC 4, Déterminer si un accord contient un contrat de location ;
  • SIC 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ;
  • SIC 27, Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location.

Entrée en vigueur de l’IFRS 16 :

L’IFRS 16 doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Une application anticipée est permise pour les entités qui appliquent également l’IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients.

Points saillants de cette nouvelle norme

1 – La définition des locations :

Dans l’IAS 17, la location est définie comme suit (IAS 17.4) :

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.

La nouvelle définition donnée par l’IFRS 16 est la suivante (IFRS 16.9) :

Un contrat est ou contient un contrat de location s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie.

Si la formulation est désormais plus concentrée, elle reprend les deux points essentiels : le contrôle d’un actif pendant un certain temps et le paiement d’une contrepartie. Le nouveau texte développe beaucoup plus complètement la notion de contrôle, dans son annexe B, que dans l’IAS 17. Celui-ci doit permettre au preneur de bénéficier de l’essentiel des avantages économiques du bien et de décider de son utilisation.

La nouvelle formulation englobe également les contrats contenant un contrat de location qui faisaient l’objet auparavant de l’IFRIC 4.

2 – La comptabilisation chez le preneur :

Le changement principal, face à l’actuelle norme IAS 17, réside dans la comptabilisation chez le locataire. C’est aussi une divergence notable entre les nouvelles règles IFRS qui prévoient untraitement unique des locations et les normes américaines qui continuent à utiliser un système dual de contrats simples et de locations-financement.

Rappel des règles de l’actuel IAS 17 :

Une distinction est faite entre les contrats simples où les redevances constituent des charges de l’exercice et les locations-financement où le bien loué constitue un actif amortissable en contrepartie d’une dette remboursée par les redevances et l’option d’achat.

Les nouvelles règles de l’IFRS 16 :

  • Aucune distinction n’est faite selon la nature de la location. La valeur actuelle de la location figure à l’actif en « droit d’usage », amortissable. En contrepartie, figure une dette remboursée par les redevances.
  • Par exception, les contrats de faible durée (de 12 mois ou moins) ou de faible valeur restent inscrits en charges de l’exercice.

Remarques :

Depuis longtemps, la comptabilisation « classique » des loyers en charges de l’exercice pose un problème et oblige les analystes à effectuer, si possible, des retraitements au moins pour les contrats les plus significatifs.

Une première évolution a été initiée en Espagne avec le nouveau plan comptable de 1989 qui prévoyait la constatation d’un « doit d’usage » pour les seul contrats de crédit-bail.

Un premier document de l’IASB, « Accounting for leases : a new approach », travail collectif signé Warren McGregor auteur principal (1996), suggère de comptabiliser les actifs et les dettes nées des contrats de location chez le locataire.

Cette piste est reprise ensuite dans un document de travail, « G4+1 position paper : leases : implementation of a new approach » (février 2000). Elle constitue désormais l’essentiel de la réforme.

3 – La comptabilisation chez le bailleur

De ce point de vue, les nouvelles règles ne diffèrent pas sensiblement de celles de l’IAS 17. Les contrats de location doivent être classés en :

  • Location-financement s’ils confèrent l’essentiel des risques et avantages au preneur :

Une créance est constatée pour la valeur actuelle des paiements futurs calculée au taux implicite du contrat ;

  • ou en location simple dans l’autre cas :

Les loyers sont comptabilisés en revenus de façon  linéaire ou par une autre règle systématique en fonction de l’amortissement du bien loué.

4 – Contrats de cession-bail

Là encore, les règles nouvelles sont proches de celles de l’actuelle norme IAS 17 mais en adaptent le contenu à la nouvelle norme IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients :

  • Si le transfert ne répond pas aux conditions d’une vente :
    • Le vendeur-preneur reconnaît une dette pour la contrepartie reçue ;
    • L’acheteur-bailleur enregistre une créance pour la contrepartie fournie.
  • Si le transfert répond aux conditions d’une vente selon IFRS 15 :
    • Le vendeur-preneur constate la vente du bien et une location ;
    • L’acheteur-bailleur constate l’acquisition du bien et une location.



Archives pour la catégorie L’ESSENTIEL

L’ESSENTIEL sur le projet d’amélioration des normes 2014-2016 ED/2015/10 :

L’IASB vient de publier en novembre 2015 l’exposé-sondage ED/2015/10 d’amélioration des normes IFRSs 2014-2016.

Il y est proposé :

  • de supprimer les dispositions transitoires réservées aux premiers adoptants dans l’IFRS 1, paragraphes E5-E7 qui sont atteint leur objectif ;
  • de clarifier les termes de l’IFRS 12 en précisant que les informations à publier s’appliquent aux intérêts des entités classées en actifs destinés à la vente ou à la distribution aux associés selon IFRS 5 sauf dans le cas des filiales ne donnant pas le contrôle, les coentreprises et les associées qui sont significatives pour l’entité (cas visé par les paragraphes E10-E16 de l’IFRS 12) ;
  • de préciser que l’application de l’IAS 28-18 (évaluation à la juste valeur des participations dans des filiales et des coentreprises par des entités d’investissement) s’effectue entité par entité à partir de la comptabilisation initiale ;

La période de commentaires est ouverte jusqu’au 17 février 2016.

L’ESSENTIEL sur l’exposé-sondage DI/2015/1 relatif à l’IAS 12

L’IFRIC a publié en octobre 2015 un exposé-sondage ID/2015/1 sur l’incertitude relative aux traitements fiscaux.

L’interprétation est destinée à préciser les règles de prise en compte de l’impôt lorsque l’entité est en litige avec l’administration fiscale. Ceci est valable lorsque l’incertitude concerne fois l’impôt, les bases fiscales, les pertes reportables, les crédits d’impôts et les taux d’imposition.

L’entité doit déterminer si un traitement fiscal sera accepté ou non par l’administration fiscale.

  • Si elle pense qu’il le sera, elle en détermine les incidences et doit les prendre en compte ;
  • Si elle pense que l’administration ne les acceptera pas, elle doit utiliser la méthode du montant le plus probable si deux résultats sont possibles ou, dans l’autre cas, la méthode de la valeur attendue (somme des divers montants possibles pondérés par leur probabilité).

Cette estimation doit maintenue (ou être revue si des changements interviennent dans les faits ou les circonstances) tant que l’administration conserve son droit à vérification.

La période de commentaires est ouverte jusqu’au 19 janvier 2016.

L’ESSENTIEL sur l’exposé-sondage ED/2015/9 relatif à l’IAS 40

L’IASB vient de publier l’exposé-sondage ED/2015/9 proposant une modification des dispositions de l’IAS 40, Immeubles de placement, dans son paragraphe 57, pour préciser que les transferts, entrées ou sorties, de la catégorie immeubles de placement doivent être effectués uniquement lorsqu’il y a évidence d’un changement dans l’utilisation du bien. Ceci vise les cas où l’actif devient ou cesse d’être un immeuble de placement.

La période de commentaires est ouverte jusqu’au 18 mars 2016.

L’ESSENTIEL sur l’exposé-sondage IFRIC D1/2015/02

L’IFRIC vient de publier en octobre 2015 l’exposé-sondage D1/2015/02, monnaies étrangères et acomptes.

Ce projet est destiné à préciser comment convertir des acomptes en monnaie étrangèrez pour une commande ferme.

Selon ce texte, l’acompte n’est pas une dette financière pour le vendeur et un créance financière pour l’acheteur car la contrepartie est la livraison d’un bien ou d’un service. Alors, selon l’IAS 21, la conversion est effectuée au cours spot du plus tôt :

  • du jour de versement de l’acompte ;
  • ou la comptabilisation de l’actif, la charge ou le produit.

Cette conversion n’évolue plus par la suite en fonction des variations des taux de change (principe de conversion des actifs non financiers).

Exemple :

Acquisition d’un actif non-financier avec versement d’un acompte de 200$ (cours 1$=.95€) puis, à la livraison du bien de 800$ (cours de 1$=.96€).

Les écritures sont les suivantes en euros (monnaie de fonctionnement) chez l’acheteur :

Créance sur contrat 190

Trésorerie 190

 

Actif non-monétaire 958

Créance sur contrat 190

Trésorerie 768

Les écritures sont les suivantes en euros (monnaie de fonctionnement) chez l’acheteur :

Trésorerie 190

Dette sur contrat 190

 

Dette sur contrat 190

Trésorerie 768

Ventes 958

Ce projet est soumis à commentaires jusqu’au 19 janvier 2016.

L’ESSENTIEL sur l’exposé-sondage pour le report des modifications à l’IFRS 10 et l’IAS 28

En septembre 2014, l’IASB a publié une modification de l’IFRS 10 et de l’IAS 28, Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise applicable à compter du 1er janvier 2016.

En août 2015, l’IASB a publié l’exposé-sondage ED/2015/7 reportant son application à une date indéterminée dans l’attente des conclusion du projet en cours sur la méthode de mise en équivalence. Toutefois, l’application anticipée des dispositions de 2014 resterait possible.

Les commentaires sont attendus jusqu’au 9 octobre 2015.

L’ESSENTIEL sur l’exposé-sondage sur la clarification de l’IFRS 15

L’IASB et le FASB ont publié des normes rapprochées sur «  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  » (IFRS 15 publié en mai 2014).

Depuis il est apparu nécessaire d’effectuer de petites modifications à ce texte et l’IASB vient de publier l’exposé-sondage ES/2015/6 fin juillet. En voici le contenu résumé :

  • La norme impose d’identifier les biens et services «  distincts  ». Il est proposé de préciser ce caractère distinct par une modification correspondante des divers exemples d’IFRS 15.
  • Il est nécessaire de définir si l’entité agit pour son propre compte ou à titre de mandataire. Il est proposé de préciser l’application de ce principe par une modification des paragraphes et des exemples correspondants.
  • Il est proposé de modifier et compléter certains paragraphes afin de préciser dans quelles situations les activités de l’entité ont une incidence importante sur la propriété intellectuelle sur laquelle le client a des droits en échange d’une licence.
  • Simplifier les mesures transitoires :
  • en permettant d’avoir recours à des connaissances a posteriori pour identifier, avant le début de la première année présentée, les obligations qui ont été remplies et celles qui ne l’ont pas été ;
  • de ne pas appliquer la méthode rétrospective intégrale aux contrats achevés au début de la première année présentée.

Les commentaires sont attendus jusqu’au 28 octobre 2015.

L’ESSENTIEL sur l’exposé-sondage ED/2015/1

L’IASB vient de publier un exposé-sondage ED/2015/1 qui propose de préciser, dans l’IAS 1, que le classement des dettes en «  non courantes  » est, entre autres situations, basée sur le droit (inconditionnel ou non) d’en reporter le paiement. Cette situation étant appréciée à la date de clôture de l’exercice.

L’ESSENTIEL sur IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients

L’IASB a publié en mai 2014 l’IFRS 15 qui doit remplacer les normes suivantes à compter du 1er janvier 2017 :

  • IAS 11, Contrats de construction
  • IAS 18, Produits des activités ordinaires
  • IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle
  • IFRIC 15, Contrats de construction de biens immobiliers
  • IFRIC 18, Transferts d’actifs provenant de clients
  • SIC 31, Produits des activités ordinaires – Opérations de troc impliquant des services de publicité

Cette nouvelle norme ne devrait pas apporter de changements notables pour les opérations commerciales courantes mais modifier parfois certains contrats à long terme ou comportant de multiples composantes.

Pour l’application de l’IFRS 5 il faudra respecter les 5 étapes suivantes :

1 – Identifier le contrat avec les clients :

  • il s’agit des contrats avec les clients qui entraînent des droits et obligations exécutoires. C’est le cas lorsque le contrat est approuvé (par écrit ou oralement) par les parties, que les droits de celles-ci sont clairement identifiés ainsi que les conditions de paiement, que les termes du contrat aient une nature commerciale (c’est-à-dire qu’ils changent les cash flows futurs de l’entité) et que le montant prévu puisse être recouvré.
  • Dans certains cas, la norme impose de regrouper certains contrats en un seul s’ils sont conclus globalement avec un seul objectif commercial, ou le prix payé pour l’un des contrats dépend de celui de l’autre contrat ou les biens et services des divers contrats dépendent d’une même obligation.

2 – Identifier les obligations de performance du contrat ;

Il faut ensuite identifier les obligations nées du contrat qui peuvent être la livraison d’un bien ou d’un service ou d’une série de biens ou de services. Cette obligation peut, parfois, être implicite si elle crée un réel espoir de transfert d’un bien ou d’un service à un client.

3 – Déterminer le prix de transaction ;

Le prix fixé pour le contrat peut comporter des éléments fixes et/ou variables. Il tient également compte d’un composant significatif de financement, de paiements en nature ou de compensations versées au client.

4 – Allouer ce prix de transaction à chaque obligation de performance ;

Le prix global d’un ensemble de biens et/ou de services doit ensuite être réparti entre chaque composante proportionnellement à la valeur de chacune, évaluée isolément.

L’écart éventuel entre la somme des valeurs isolées des biens et services et le prix retenu dans le contrat représente une remise qui est, en principe, répartie proportionnellement au prix isolé de chaque composante.

5 – Comptabiliser le revenu lorsque la performance sera réalisée.

On distingue deux types de performances : celles satisfaites au cours du temps qui se traduisent par des ventes à l’avancement et des celles satisfaites à une date précise (la livraison, la consommation) qui se comptabilisent à l’achèvement.

La méthode de l’avancement suppose l’une des trois situations suivantes ; 1- Le consommateur reçoit et consomme simultanément les bénéfices procurés par l’avancement du contrat, 2-L’avancement crée ou augmente un actif sous le contrôle du consommateur ou 3-La performance ne crée pas un actif ayant une utilisation alternative et ouvre droit au paiement irréversible correspondant.

Les coûts directs correspondant à la signature du contrat et ceux nécessaire à sa réalisation (hors cas traités par l’IAS 2 pour les stocks et les IAS 16 et 38 pour les immobilisations) sont comptabilisés en actif (travaux en cours) puis amortis en fonction des transferts de biens et services au client.

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