Publication du report de date d’application des amendements à IFRS 10 et IAS 28

L’IASB vient de publier en décembre 2015 le report de la date d’application des amendements à l’IFRS 10 et l’IAS 28 à une date qui sera fixée ultérieurement.

Ces amendements, publiés en septembre 2014 portaient sur la vente ou l’apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise. Ils devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Compte tenu du projet en cours sur la mise en équivalence, l’IASB a décidé d’en reporter l’application à une date ultérieure en fonction des décisions qui seront prises à cette occasion.



L’ESSENTIEL sur le projet d’amélioration des normes 2014-2016 ED/2015/10 :

L’IASB vient de publier en novembre 2015 l’exposé-sondage ED/2015/10 d’amélioration des normes IFRSs 2014-2016.

Il y est proposé :

  • de supprimer les dispositions transitoires réservées aux premiers adoptants dans l’IFRS 1, paragraphes E5-E7 qui sont atteint leur objectif ;
  • de clarifier les termes de l’IFRS 12 en précisant que les informations à publier s’appliquent aux intérêts des entités classées en actifs destinés à la vente ou à la distribution aux associés selon IFRS 5 sauf dans le cas des filiales ne donnant pas le contrôle, les coentreprises et les associées qui sont significatives pour l’entité (cas visé par les paragraphes E10-E16 de l’IFRS 12) ;
  • de préciser que l’application de l’IAS 28-18 (évaluation à la juste valeur des participations dans des filiales et des coentreprises par des entités d’investissement) s’effectue entité par entité à partir de la comptabilisation initiale ;

La période de commentaires est ouverte jusqu’au 17 février 2016.



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L’IFRIC a publié en octobre 2015 un exposé-sondage ID/2015/1 sur l’incertitude relative aux traitements fiscaux.

L’interprétation est destinée à préciser les règles de prise en compte de l’impôt lorsque l’entité est en litige avec l’administration fiscale. Ceci est valable lorsque l’incertitude concerne fois l’impôt, les bases fiscales, les pertes reportables, les crédits d’impôts et les taux d’imposition.

L’entité doit déterminer si un traitement fiscal sera accepté ou non par l’administration fiscale.

  • Si elle pense qu’il le sera, elle en détermine les incidences et doit les prendre en compte ;
  • Si elle pense que l’administration ne les acceptera pas, elle doit utiliser la méthode du montant le plus probable si deux résultats sont possibles ou, dans l’autre cas, la méthode de la valeur attendue (somme des divers montants possibles pondérés par leur probabilité).

Cette estimation doit maintenue (ou être revue si des changements interviennent dans les faits ou les circonstances) tant que l’administration conserve son droit à vérification.

La période de commentaires est ouverte jusqu’au 19 janvier 2016.

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